Etat des risques et pollutions, un formulaire mentionnant les risques

Qu’est-ce qu’un ERP ?

Pour informer le locataire ou l’acquéreur d’une maison, d’un immeuble, d’un appartement, ou même d’un terrain des périls potentiels encourus, établir un ERP est nécessaire pour une transaction immobilière.

L’ERP (état des risques et pollutions) fait un constat des menaces d’inondations, de séismes, industrielles, d’exposition au radon ou encore de pollution des sols auxquelles pourrait être confronté le bien.

Le diagnostiqueur va, pour compléter le formulaire, consulter les documents accessibles en mairie et à la préfecture.

Conformité

L’ERP est conforme 6 mois. Il devra donc impérativement être remis à jour si le délai entre la signature d’un compromis et d’un acte est supérieur à 6 mois.